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CONDITIONS GENERALES

VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION AVEC ATTENTION. LE FAIT D'ACCEDER OU D'UTILISER CE SITE WEB ENTRAINE VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES DISPOSITIONS ET DE L'INTEGRALITE DES MODALITES, POLITIQUES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTEGRALITE DE CES DISPOSITIONS, N'UTILISEZ PAS CE SITE WEB.

Ce document concerne les conditions de communication et d’utilisation des photographies sur le site.

Ces conditions générales constituent en conséquence un contrat conclu entre vous-même et ernoult.com.

Le téléchargement d’une photographie implique nécessairement l’acceptation et l’engagement de respecter les clauses et les obligations de ce contrat.

1. Objet du contrat :

La présente convention ne constitue pas un contrat de vente de la photographie mais un contrat de cession de droits limités de reproduction de l’image choisie.

Les droits de reproduction ne sont acquis qu’après règlement et encaissement des factures.

Photographies aériennes, sous-marines et exceptionnelles : +100%

L’acquisition des droits de reproduction de la photographie sur le site donne droit en conséquence à une seule utilisation ou une seule publication.

A titre gracieux des justificatifs complets en deux exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits doivent parvenir à Alain Ernoult dans le mois de publication. En cas de non réception des justificatifs dans le délai, un indemnité correspondant à 1 fois la valeur des droits de reproduction sera facturée sans autre préavis.

2. Champ d’application du contrat :

Les conditions des droits d’utilisation et de diffusion de la photographie sont déterminées selon les critères suivants :

- la nature du support (Presse, édition, publicité, multimédias …),
- le nombre d’exemplaires diffusés,
- le format de la photographie reproduite et la communication du plan média, en cas d’exploitation publicitaire,
- les territoires concernés par la cession,
- la durée d’exploitation des droits cédés (une semaine, un mois, six mois, un an…).

3. Stockage et utilisation :

Il est formellement interdit, sauf accord préalable, formel et exprès du photographe de procéder à :

- toute duplication, reproduction par quelque procédé que se soit, en particulier scannage aux fins de numérisation,
- tout stockage, intégration dans des fichiers numériques,
- toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation numérique de la photographie.

4. Contrefaçon :

Le droit de reproduction de la photographie est cédé dans le cadre contractuel préalablement et loyalement défini, conformément à l’article 2.

Toute utilisation ou exploitation d’une photographie, en dehors du champ contractuel préalablement autorisé par le présent contrat, constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales.

Elle est en conséquence formellement interdite.

5. Signature : respect du nom de l’auteur et de ernoult.com

Les noms du photographe et de ernoult.com, précédé du symbole © ou de la mention copyright en toutes lettres, doivent impérativement figurer au regard de chaque reproduction, dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion, l’identification de la photographie et de son auteur.

Toute omission du nom du photographe et/ou de ernoult.com, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

6. Respect des légendes :

Les légendes fournies avec les photographies doivent être respectées, toute modification apportée à ces légendes ou tout détournement du sens de l’image ou contre-emploi engage l’entière responsabilité de l’utilisateur.

7. Revendications des tiers :

L’obligation principale de la présente convention réside dans la garantie de la titularité des droits d’auteurs cédés au titre de la reproduction et de la divulgation de l’image.

Il est précisé qu’il n’est transmis aucune autorisation ou accord pour la publication, émanant des personnes figurant sur les photographies, des propriétaires des biens meubles, corporels ou incorporels, ou immeubles photographiés, ou encore des auteurs ou ayant-droits des œuvres graphiques ou plastiques ou architecturales photographiées.

L’utilisateur décidant seul du contenu rédactionnel et éditorial, qu’il est le seul à connaître et auquel il associe des photographies qu’il reproduit et publie, est en conséquence seul responsable vis-à-vis des personnes précédemment citées et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’agence en cas de réclamations, recours ou action en dommages et intérêts ou autres de la part desdites personnes.

8. Utilisation promotionnelle ou publicitaire :

En cas d’exploitation promotionnelle ou publicitaire, une autorisation expresse doit obligatoirement être sollicitée.

Elle est subordonnée à l’envoi du plan média, le type et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps.

A défaut, d’accord et express consenti, l’utilisateur est seul responsable et garantit l’agence en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

9. Exclusivité :

Il est rappelé que sauf demande expresse formulée et accordée explicitement, la reproduction de la photographie est cédée à titre non exclusif.

10. Incessibilité :

La cession des droits de reproduction, objet du présent contrat, à un tiers est formellement interdite.

11. Paiement :

Le prix de la cession des droits de reproduction de l’image, en vertu des termes du présent contrat est déterminé en fonction de la nature des informations communiquées au paragraphe 2.

12. Clause attributive de compétence :

Les parties déclarent expressément se soumettre à l’application de la loi française et attribuer compétence de juridiction au Tribunal de Grande Instance de PARIS.

TERMS AND CONDITIONS

PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS OF USE CAREFULLY. BY ACCESSING OR USING THIS WEBSITE, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE TERMS AND CONDITIONS DESCRIBED HEREIN AND BY ALL TERMS, POLICIES. IF YOU DO NOT AGREE TO ALL OF THESE TERMS, DO NOT USE THIS WEBSITE.

This document explains the terms and conditions on how to communicate and use the photographs from the site ernoult.com.

These terms and conditions constitute an agreed contract between you and the ernoult.com.

The downloading of a photograph implies the total acceptance to respect the clauses and the obligations of this contract.

1. Purpose of contract :

This agreement is not a bill of sale of the photograph but a contract for the transfer of limited rights for the reproduction of a chosen picture.

Copyrights remain subject to the prior and full payment of the total amount of the invoice transferred to the bank account mentioned in the invoice.

Aerial, underwater and exceptional photographies : +100%
 
The acquisition of rights for reproducting a photograph from the site allows for a single use or a single publication.

Two copies minimum of each publication or reproduction of documents shall be provided free of charge to Alain Ernoult no later than one (1) month following the publication or reproduction of said documents. In case of delay a penalty coorresponding to the copyright value amount shall be invoiced without any prior notice.

2. Scope of contract :
 
The conditions for the rights to use and circulate a photograph are
established according to the following criteria :
 
- Type of support (Press, edition, advertising, multimedia…),
- Number of copies in circulation,
- Format of the reproduced photograph and communication of the media plan, in case of advertising utilization,
- Regions reached through the transfer,
- Period of utilization (one week, one month, six months, one year…).

3. Storage and utilization :

It is strictly forbidden, unless previously agreed with the ernoult.com, to do the following :

- Duplication or reproduction by any means, and particularly by scanning for the purpose of digitization,
- Storing or incorporation into digital files,
- Modification of centring, photomontage, touching up or digital manipulation of the photograph.

4. Counterfeiting :

The right for reproducing a photograph is given within the frame of a

previously agreed contract, according to the article 2.

Any use or exploitation of a photograph, outside the field of this
previously defined contract, is considered as  counterfeiting and is liable
to penal sanctions.

Therefore it is strictly forbidden.

5. signature :

©Alain Ernoult/ernoult.com

 The names of the photographer and of his authorized agent, preceded by the symbol (C) or by the copyright reference must imperatively appear next to each reproduction, so that the identification of the photograph and of its author can be made without any ambiguity or confusion.

Any omission of the name of the photograph and/or of his authorized agent, any wrong or incomplete information, any grouped signature preventing the clear identification of the author will incur a contractual compensation, payable immediately and which is equal to twice the amount of the rights agreed for the declared utilization, without prejudice of any other rights or claims.

6. Respect of captions :

The captions supplied with the photographs must be respected.
Any modification or misinterpretation of the image or counter-use are the entire responsibility of the user.

7. Third Party Claims :

The main obligation of this contract lies in the guarantee of establishing
the author's rights given for the reproduction and disclosure of an image
 
It is specified that no authorization or agreement is given for the people
featured on the photographs, the owners of movable, tangible or intangible properties, or buildings featured on photographs or to the authors or beneficiaries of graphic, plastic or architectural works taken in photos.

Since the user will be making his own independent decision relating to the editorial content of the documents, and its association with the photographs he is reproducting and publishing, the user shall have sole responsibility for the same regarding the parties and shall waive any recourse against the agency in case of any complaints, recourse, claims for damages or any other action from the same parties.

8. Promotional or advertising utilization :
 

A special authorization must be requested for any promotional or advertising utilization.

This authorization will only be given upon presentation of the media plan, the type and the scope of the utilization, in terms of format, circulation and duration.
 
Without any confirmed agreement, the user is the only one responsible and guarantees the agency in case of any complaints, recourse, claims for damages or any other condemnation he would receive.

9. Exclusive rights :

It is reiterated that unless a formal request has been made and agreed upon, the rights for reproducing a photograph are non-exclusive.

10. Inalienability :

The transfer of the reproduction rights to a third person, as stated in this
contract, is strictly forbidden.

11.Payment :

The price for transferring the reproduction rights of an image, according to the terms of this contract, is determined according to the nature of the
information provided in Paragaraph 2.

12. Choice of Jurisdiction provision :
 
All parties agree to adhere to the application of the French law and give
power of jurisdiction to the Tribunal de Grande Instance de Paris.


 
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